Arrêté du 23 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins <BR>

J.O. 63 du 15 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins

NOR : SANS0720956A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu le décret no 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu l'arrêté du 10 avril 1968 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins dite « caisse autonome de retraite des médecins de France » en date du 28 janvier 2006 et du 17 juin 2006 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 mars 2006 et du 28 juin 2006,

Arrête :

Article 1

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des médecins (article 5, sixième alinéa, article 7 ter, premier alinéa, article 9, premier alinéa, et article 12, première partie).

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Nota. - Cet arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel no 2007/04 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels au prix de 10,95 .